Article 1 / Accès et restrictions liés à notre offre de service
Les prestations de service de trouvemonstage.fr sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale. Trouvemonstage refuse tous travaux contraires à la loi française.
Concernant le service, Trouvemonstage mettra tout en oeuvre pour que votre dossier soit en adéquation avec les attentes des recruteurs (obligations de moyen). Nous ne garantissons aucun obtention d’entretien ou de stage (obligation de résultat).
Article 2 / Devis et commande
La demande de devis est gratuite et sans engagement. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée par retour de mail ou devis signé. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale).
Article 3 / Paiement
Toute commande est payable avant démarrage des travaux. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire.
Article 4 / Annulation
Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires.
Article 5 / Rétractation
Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, décès, défaillance technique, etc.), Trouvemonstage était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.
Article 6 / Tarifs
Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 4,00 €. Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications. Toutefois, si à la réception des documents destinés à une relecture-correction, Trouvemonstage s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévu, le client en est informé et un nouveau devis est éventuellement proposé. Les demandes complémentaires du client en cours de contrat peuvent faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 8 / Restitution du travail
Trouvemonstage privilégie les échanges par voie électronique de ce fait les travaux seront restitués par voie électronique.
Article 9 / Délais de réalisation et de paiement
Les délais de réalisation indiqués s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.
Article 10 / Responsabilité de Trouvemonstage
Trouvemonstage ne peut être tenu responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. Trouvemonstage ne peut être tenu responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus. Trouvemonstage décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux. Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé. Les documents étant transmis par voie électronique, Trouvemonstage ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).
Article 11 / Confidentialité et données personnelles
Trouvemonstage garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, les fichiers qui ont été transmis sont immédiatement détruits ; ou en l’absence de réponse à un devis, les fichiers qui ont été transmis sont détruits après un délai de deux mois. De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation, ces fichiers sont ensuite systématiquement détruits. Les documents ou fichiers qui ont été confiés à Trouvemonstage ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné). Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Article 12 / Litiges
En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, Trouvemonstage s’engage à examiner les solutions amiables existantes.
En cas de désaccord persistant, le tribunal du siège social de Trouvemonstage sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation de service.